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Droit du travail

Sur quelle base rédiger un cdi pour une employée ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonsoir,
La patronne d'une entreprise individuelle veut modifier le contrat d'une salariée embauchée depuis le 1/09/2011. Le code NAF est 4762Z. Ce code ne correspond pas à l'activité exercée par la salariée, en effet, elle vend essentiellement des produits diététiques dans une boutique. Pour rédiger un contrat correct, doit-elle s'appuyer sur la convention liée au code NAF ? si tel est le cas, comment se la procurer gratuitement ? Merci d'avance de votre aide.


Question posée le 09/02/2012

Par Josiane

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :activitécode APECode APE et contrat de travailcode NAFconvention collective
Date de la réponse : le 13/02/2012

Bonjour,

Selon la Nomenclature d’Activités Françaises, le code 4762Z correspond à l’activité de commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.

La convention collective applicable à l'entreprise doit être mentionnée sur le bulletin de paie du salarié. Toutefois, le code APE mentionné est seulement indicatif. La convention collective applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise
Par ailleurs, il a été jugé dans un arrêt du 7 juillet 2010 que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur ne peut se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie du code APE correspondant à cette convention.

Il est préférable toutefois d’indiquer le bon code APE sur le contrat de travail et sur les bulletins de salaire afin d’éviter tous litiges ultérieurs.

Vous pouvez retrouver toutes les conventions collectives gratuitement, sur Légifrance. La convention collective du 15 décembre 1988 est disponible sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005774986&idSectionTA=KALISCTA000005735310&cidTexte=KALITEXT000005644275&idConvention=KALICONT000005635434&dateTexte=29990101&fastReqId=357267389&fastPos=1

Cordialement.

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 13/02/2012

Bonjour

L'activité de l'entreprise s'entend de l'activité principale exercée par celle-ci.

Si l'activité exercée par l'entreprise ne correspond plus à l'activité déclarée au registre du commerce il convient d'en faire la modification .

Pour les conventions collectives vous pouvez les trouver sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222
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