Actif et passif en cas de vente
Problèmes de copropriété et syndic
Propriétaire d'un appartement en copropriété nous devrions récupérer à terme une somme importante du à une dette d'un des propriétaire qui n'a pas règlé des travaux effectué dans la propriété.Nous souhaitons vendre notre appartement.PEUT-ON PRETENDRE DANS LA VENTE CONSERVER CET ACTIF ?
Question posée le 21/07/2020
Par Jean-luc
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous pouvez naturellement insérer une clause au compromis et au contrat de vente vous réservant l'attribution des sommes remboursées par les copropriétaires sur des causes antérieures à a vente.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
- Avocat au Barreau de Paris -
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