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Droit des affaires

Modification statut suite à cession de parts sarl à un tiers
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,
Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à des tiers.
Que dois-je changer exactement ou rajouter dans les statuts?
Avez-vous un exemple?
Merci de votre réponse


Question posée le 14/02/2012

Par Nicole

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :associéscessiondroit des sociétésmodification des statutsparts socialesPersonnes divorcéesSARLstatutstiers

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 15/02/2012

Bonjour,

Je comprends à la lecture de votre question que vous souhaitez céder des parts sociales d’une SARL à des tiers, et connaitre par conséquent, les mentions à modifier dans les statuts de la SARL.

Il conviendrait dans un premier temps, de vérifier si les conditions de la cession sont conformes aux dispositions des statuts actuels de la société, avant de procéder à la modification des statuts dans un second temps.

Pour votre parfaite information, Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière, ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Société.

L’agrément des associées est requis pour toute cession à une personne non associée. En effet, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lors de la rédaction des nouveaux statuts, il conviendrait de modifier les articles relatifs aux apports et à la répartition du capital Social.
Donc il conviendrait pour organiser cette cession :
- De rédiger le projet de cession ;
- Le notifier à la société et aux associés ;
- Organiser une assemblée générale pour délibérer sur la cession ;
- Rédigez le rapport du gérant et le procès-verbal de cette assemblée;
- Rédiger les nouveaux statuts,
- Procéder aux formalités d’enregistrement.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Hassène AMIROU
Avocat
http://avocats.fr/member/amiroulaw
amiroulaw@gmail.com

Photo AMIROU Hassene
Hassene AMIROU (Avocat)
26, avenue George V
Paris 75008
Tél : 01 85 08 45 79

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 15/02/2012

Bonjour,

Il n'est normalement pas indispensable de déposer des statuts à jour au greffe suite à cession de parts en SARL, ceci étant certains Greffes exigent le dépôt de statuts à jour.

Il est normalement possible de déposer uniquement 2 exemplaires des actes de cession enregistrés au Greffe (Coût une vingtaine d'euros) - Je recommande cependant vivement une modification des statuts ce qui suppose la réunion d'une assemblée etc ...

Attention veiller à ce que la cession de parts soit signifiée par Huissier à la société ou qu'il en soit déposé un exemplaire au gérant contre récépissé de dépôt pour l'opposabilité.

Meilleurs sentiments

B. SIX

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