Impôts - fiscalité
Achat commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour j aurai voulu savoir si pour l achat d un fond de commerce les frais de redaction dacte sont a la charge de l acquereur merci
Question posée le 19/02/2012
Par Beulque loic
Département : Gers (32)
Date de la réponse : le 22/02/2012
Bonjour,
Comme pour les ventes de biens immobiliers, les frais d’acte pour l’acquisition d’un fonds de commerce sont généralement à la charge de l’acquéreur.
Il est toutefois possible pour les parties d’en convenir autrement dans l'acte.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |