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Droit de l'immobilier

Reconnaissance de dette
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, mon ami a fait construire une maison sur son terrain a son nom. Je voudrais investir financierement (env 40 000 euros) mais n' etant pas marier, puis je lui demander de faire une reconnaissance de dette notariée en cas de rupture pour demander le remboursement de mon investissement?


Question posée le 21/02/2012

Par Nathalie

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :concubinageconstructionfinancement

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 22/02/2012

Bonjour

C'est une sage précaution de faire établir l'origine des fonds qui servent à la construction de la maison cela vous aidera à faire valoir vos droits à ce titre en cas de problème ultérieur.

Une reconnaissance de dette n'est pas forcément la seule possibilité

Je reste à votre disposition

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222
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