Droit du travail
Lettre constestation des faits avant saisine fpt
Sanction disciplinaire
Je souhaiterais savoir si je dois faire un courrier à mon employeur pour le joindre à mon dossier de saisine de conseil disciplinaire pour contester les faits, avant l'envoi.
merci de me donner un modèle
titulaire de la fonction publique terr.
Question posée le 29/12/2020
Par Secotine
Département : Yvelines (78)
Mots clés de cette question :conseil de disciplinefonction publique
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 29/12/2020
Bonjour,
Votre demande relève du droit administratif (droit de la fonction publique):
https://www.documentissime.fr/questions-droit/droit-administratif/
Bien cordialement,
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