Droit de l'immobilier
Clause particulière d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je vais vendre mon bien et en acheter un autre dans une autre région.
Si je signe un compromis pour la vente, puis-je anticiper l'achat d'un autre, en précisant dans le compromis d'achat "sous réserve que mon appart. actuel soit bien vendu"?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement M Badois
Question posée le 02/12/2021
Par Bisontine
Département : Doubs (25)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 07/12/2021
Bonjour,
Non, cela ne fonctionne pas : en effet, la vente de votre appartement dépend d'un acheteur, mais aussi du vendeur (vous). Une telle condition, dite potestative, est réputée nulle.
Cordialement.
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