Avertissement
Sanction disciplinaire
Bonjour, Un responsable a-t-il le droit de demander à un salarié de vider ses poches sur le bureau avant un entretien pour un avertissement et ce sans aucun témoin ou représentant du personnel.
Merci
Question posée le 08/06/2022
Par Zazou
Département : Morbihan (56)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La "fouille" du salarié obéit à des règles précises.
1. L'employeur ne peut fouiller les objets personnels d'un salarié (à plus forte raison de vider ses poches (même à la demande de l'employeur si celui-ci ne procède pas lui-même à la fouille) qu'à condition de l'avoir informé auparavant de son droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin;
2. Le comité social et économique doit avoir été consulté sur la possibilité de ces fouilles (CSE obligatoire dans les entreprises de + 10 salariés)
3. Cette possibilité de fouilles doit figurer au règlement intérieur de l'entreprise s'il y en a un (+ de 50 salariés = obligatoire).
Cordialement
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