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Droit des affaires

Location de bureau à une sarl ( caution)
Bail commercial

Je doit louer un bureau à une SARL agence immobilliaire peut on demander une caution solidaire au gérant? Ou à qui?
Merci


Question posée le 23/03/2012

Par Colette

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :bail commercialcaution solidairegérant

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2012

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait demander au gérant de votre locataire de se porter caution solidaire du paiement des loyers et de ses accessoires.

Je vous recommande néanmoins de passer par un professionnel pour la rédaction de l'acte de caution en lui-même.

Sachez également que si ce cautionnement est indéfini, c'est à dire sans limitation de montant, en application de l'article 2293 du Code Civil, vous devrez alors informer annuellement la caution, soit à la date convenue contractuellement, soit, à défaut, à la date anniversaire du contrat, de l' évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires.

Cette mesure est sanctionnée par la déchéance de tous les accessoires, frais et pénalités.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 29/03/2012

Bonjour,

Oui vous pouvez demander une garantie sous forme de caution solidaire du gérant personne physique.

Mais tout cela est purement conventionnel, il faut donc que cela soit consenti et accepté (et aussi bien rédigé).

Meilleurs sentiments.

B. SIX

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