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Droit des affaires

Pbl avec associé
Conflit entre associés

mon associé à volontairement fait changer les serrures et les codes d’accès de nos locaux et j'ai appris dans le journal qu'il créer une nouvelle société qui a le même but que la notre et un nom quasi similaire.
que faire pour les révoqué il n'est pas gérant seulement associé, dans les statuts nous avions noté que si un associé créé une société sans en informé les autres associés perdrait ses parts comment faire valoir mes statuts et retrouver ma société.


Question posée le 23/03/2012

Par Alexsoune

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :actes de concurrence déloyale par un associéassociéassociésconcurrence déloyaleretrait associé

Par Valerie PLOUTON (Avocat)

Date de la réponse : le 25/03/2012

Bonjour

Il est important en premier lieu de vérifier les dispositions prévues dans les statuts
Ainsi d ailleurs que son pourcentage en capital

Si vous souhaitez un retrait rapide le mieux est sans doute d attirer son attention par mise en demeure sur la violation des statuts que vous évoquez et de lui proposer en tout cas dans un premier temps un retrait amiable.

Il est préférable pour cette démarche de vous faire assister d un conseil.

Par ailleurs et s il exerce une activité véritablement similaire à la votre et effectué par ailleurs des actes de concurrence déloyale il vous sera alors possible une fois ces faits constatés d envisager une action en concurrence déloyale.

Cordialement.
Valerie Plouton Avocat

Valerie PLOUTON (Avocat)
99 RUE PIERRE CORNEILLE
LYON 69003
Tél : 0609432912

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2012

Bonjour

Votre question en amène une autre:
- comment se fait-il que votre associé ait les clefs des locaux de l'entreprise alors qu'il n'est pas gérant ?

La réponse à cette question peut permettre d'orienter la démarche à suivre pour l’empêcher de concurrencer "déloyalement " votre société.

S'il n'avait pas les clefs à disposition, son attitude peut éventuellement revêtir une qualification pénale.

En tout état de cause, il faut effectivement vérifier dans les statuts de votre société les termes exacts de la clause que vous invoquez concernant le retrait en cas de création d'une société ayant la même activité.

Soit vous pouvez agir avant création en le mettant en demeure de renoncer à son projet, s'il passe outre il s'agira effectivement de concurrence déloyale et de non respect des statuts de la société, et il conviendra alors après création effective de sa société de lui faire cesser tout acte de concurrence .

une réponse plus avancée passe par l'étude de votre dossier et il est préférable de vous faire assister d'un conseil

Restant à votre disposition

Crodialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 29/03/2012

Bonjour,

Impossible de vous répondre utilement avec si peu d'informations.

Déjà faites constater par Huissier les changements de serrure et de codes.

Puis à priori son infraction entraine "exclusion" de sa qualité d'associé, à faire constater en justice normalement.

A creuser donc et consultez !

Meilleurs sentiments.

B. SIX

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