Droit des affaires
Clause
Bail commercial
BONJOUR
le bail professionnel etant un contrat entre 2 parties,peut on mettre une clause derogatoire relative à la resiliation du bail identique pour le bailleur et le locataire (6 mois de preavis à tout moment) si les 2 parties sont ok
merci
Question posée le 31/01/2023
Par Rock
Département : Finistère (29)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 31/01/2023
Bonjour,
Légalement, le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans pour le bailleur : il n'est pas possible d'y déroger.
Cordialement.
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