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Droit des affaires

Compromis et vente le delai
Fonds de commerce

nous aimerions savoir si il y a un délai entre la signature du compromis et la vente réel .merci


Question posée le 26/03/2012

Par Sandrine

Département : Deux-Sèvres (79)


Mots clés de cette question :actecessioncompromisdélaifonds de commerce

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2012

Bonjour,

En général, un compromis est conclu sous diverses conditions suspensives. Il est donné un certain temps pour la levée de ces conditions, avant la réitération du consentement au sein d'un acte de cession.

Ce délai entre la signature du compromis et celle de l'acte de cession est variable et se négocie.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 29/03/2012

Bonjour,

Non en théorie pas de délai fixé par la loi, mais un délai conventionnel est forcément prévu si c'est correctement rédigé.

Meilleurs sentiments.

B. SIX

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