Droit de l'immobilier
Duré d'un bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis propriétaire d'un bâtiment je suis
en train de rédiger un bail commercial avec une société de production d'électricité. Quel duré maxi puis je donner a mon bail,et il se renouvellera combien de fois et pour quel duré ?
Sachant que cette societe a un contrat d'achat avec
ERDF pour 20 ans mimimum.
Question posée le 09/04/2012
Par Le glaude
Département : Aube (10)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 09/04/2012
bonjour,
soit, il s'agit d'un bail commercial 3,6,9 ans soit, d'un bail précaire un an renouvelable une fois au delà il sera soumis aux statuts des baux commerciaux.
je vous conseil de vous adresser à un professionnel.
Cordialement
Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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