Rechercher

Droit du travail

Avertissements disciplinaires
Licenciement et rupture conventionnelle

Est ce qu'un avertissement disciplinaire qui date de un an et demi remis en main propre mais pas contre décharge ni envoyé en Lar et contesté aussitôt, en début janvier 2010 et fin mars 2010 sont valables pour un licenciement à ce jour. Contestés et approuvés à l'époque par la direction puisque la justificatif était erroné et par la faute de l'exercice de l'autorité hiérarchique de l'employeur?


Question posée le 27/04/2012

Par Belsai23

Département : Creuse (23)


Mots clés de cette question :avertissement

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 27/04/2012

Bonsoir

Le principe est que l'employeur ne peut utiliser une sanction de plus de trois ans pour constater que le salarié persiste et sanctionner une nouvelle fois peut-être sur le même type de grief. Dans le cas vous indiquez que l'employeur aurait reconnu son erreur en 2010. Tout celà est verbal, la contestation du licenciement pourra entrainer le rappel des évènements de 2010, mais attention à la prescription en l'espèce de 5 ans de la date de ladite sanction. Bonne soirée

Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK