Droit de l'immobilier
Resiliation reduit bail location
Logement loué : résiliation du bail
mon fils en arret maladie depuis septembre 2011 suite a une algodystrophie ne peut plus subvenir a ses besoins car il est paye par la cpma Ne pouvant rester longtemps debout il est actuellement hébrgé par ses parents et ne vit plus actuellement dans son appart a lorient peut il avoir recours a la resiliation réduite de location
Question posée le 28/04/2012
Par Bea
Département : Morbihan (56)
Mots clés de cette question :baildélai de préavis
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 29/04/2012
A priori non car il ne rentre pas dans les cas visés à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, sauf s'il a perdu son emploi, en raison de son inaptitude professionnelle
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