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Droit de l'immobilier

Changement du ballon d'eau chaude par le locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, un locataire est-il en droit de changer le ballon d'eau chaude de son propre chef privant ainsi le bailleur de la décision et ensuite du choix du matériel et de l'entreprise ? Le bien loué étant en gestion dans une agence immobilière qui est responsable de cette décision ?
Cordialement


Question posée le 02/05/2012

Par Paula

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :absence d'avis du propriétaireréalisation par le locatairesans l'avis du propriétairetravaux

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 02/05/2012

Bonjour,

Si le locataire a payé le ballon d'eau chaude et que ce ballon n'a pas un contenance inférieure à l'ancien, vous n'avez pas de préjudice et donc rien à faire valoir.

Trois hypothèses :

* le locataire ne vous demande rien et le ballon est de même contenance que le précédent: pour moi vous ne pouvez rien dire;

et à condition que le locataire ne vous ait jamais averti de difficultés avec l'ancien ballon et ne vous ait jamais mis en demeure de changer l'ancien:

* si le ballon est de contenance inférieure, vous pourriez le forcer à remettre un ballon de même contenance;

* si le locataire ne vous a jamais mis en demeure de changer l'ancien ballon il ne pouvait agir de son propre chef; s'il vous réclame un remboursement vous n'êtes pas tenu de le lui verser.

Mon conseil: négociez si le locataire recherche le litige. Le choix du matériel et de l'entreprise était-il vraiment important ? Ne vous lancez pas dans un litige judiciaire.

Tout cela sous réserve d'autres éléments de fait que vous n'auriez pas indiqué (entretien du ballon d'eau chaude effectué régulièrement ? Vétusté du ballon d'eau chaude ?)

Bien à vous

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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