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Escroquerie - question de chichivoronine@yahoo.fr et réponses d'avocats | Droit pénal | Documentissime
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Droit pénal

Escroquerie
Escroqueries - abus de confiance

bonjour, mon ex beau-frère a escroqué ma mère pour plus de 100 000 euros - j'ai déposé un dossier au parquet avec toutes les preuves . Lui il est italien - et il n'arrete pas de nous dire que la justice française ne peut pas le condamner car il est ressortissant italien ? Je voudrais savoir si il dit vrai ? et si il existe un décret de loi qui peut le condamner Merci


Question posée le 03/05/2012

Par Chichivoronine@yahoo.fr

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :pénal

Par Xavier MARTINEZ (Avocat)

Date de la réponse : le 04/05/2012

chere madame votre beau frere reste soumis a la loi penale francaise et donc condamable si les faits sont etablis. je reste a votre disposition 06 67 43 73 16.

Xavier MARTINEZ (Avocat)
7 rue Honoré d'Estienne d'Orves
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
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