Droit de la consommation
Annulation commande
Annulation de commande et de contrat
annuler une commande pour des problèmes de trésorerie en sachant que les conditions du fournisseur sont "le seul fait pour l'acheteur de passer commande emporte son acceptation sans réserve des présentes conditions" cela fait un moment que j'essais de négocier c'est une commande pour l'hiver 2012 merçi de me répondre
Question posée le 04/05/2012
Par Aka
Département : Tarn (81)
Mots clés de cette question :annulationcontrat
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 17/05/2012
Si la commande est passée, vous êtes engagé dans votre achat, sans faculté de rétractation.
Regarder si votre contrat répond bien aux exigences du code de la consommation:
Lien
http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |