Saisies et voies d'exécution
Saisie sur pension retraite
Saisie sur salaire
Le fisc saisie sur ma pension retraite ce qui me semble être la quotité saisissable normale ; Mais parallèlement il mandate un huissier pour me saisir sur le restant de ma pension.... A quoi sert d'établir une quotité, si on peut par des moyens détournés saisir d'avantages ? Et ce procédé est il légal ?
Question posée le 06/05/2012
Par Cotcot06
Département : Drôme (26)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 31/05/2012
je vous suggère d'aller au greffe du Tribunal d'instance des saisies rémunérations pour y voir un peu plus clair.
La quotité disponible doit être mise à votre disposition, bien sur
Voici le lien sur les saisies rémunération
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html
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