Litige sur la vente d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr, séparée de mon ami (non marié) mais achat d'un appartement ensemble 50/50 mais lui habite dedans et parcontre c'est normal c'est lui qui paie charges, pret... il est maintenant marié avec 2 enfants. J'ai toujours souhaité vendre ce bien et récupérer la part investit dans ce bien même si lui a mis plus mais lui refuse encore aujourd'hui quel procédure puis je engager pour l'obliger à vendre ? Car moi je ne peux pas avancer dans ma vie à cause de ce bien. Merci
Question posée le 11/05/2012
Par Fafa
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Si Monsieur ne veut par racheter votre part il faut saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander à être autorisé à vendre le bien au enchères (licitation). La loi précise bien que nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Vous avez droit au moins 50 % de la valeur de l'immeuble moins 50 % de ce qu'il a payé (entretien, emprunt etc.)
Toutefois, la présence de Monsieur dans ce bien indivis, génère à votre profit une indemnité d'occupation.
Je suis compétent pour mener un procès à BOBIGNY.
Bien à vous.
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