Cession de parts d'une eurl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour
En ma qualité de gérant et associé unique d'une SARL, est-ce que je dois provoquer une AG pour soumettre mon projet de cession d'une partie de mes parts sociales ? Quelles sont les éventuelles simplifications administratives dont je pourrais bénéficier dans ce cas d'espèce ?
Je vous remercie d'avance pour votre éclairage.
Cordialement
Question posée le 11/05/2012
Par Batman
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
En votre qualité de gérant et d'associé unique, vous n'avez pas à réunir une assemblée générale pour agréer votre projet de cession.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Non en tant qu'associé et gérant d'une EURL les procédures d'agrément ne sont pas applicables.
Par contre pas de modifications spécifiques au niveau de la cession de parts : acte - enregistrement - dépôt au siège - dépôt au RCS et modificaion des statuts etc ...
Meilleurs sentiments
B. SIX
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