Droit de la consommation
Vente d'un vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
je vient de vendre mon véhicule ce jour, la personne m'a dit qu'elle la prenez on a fait le certificat de cession ainsi que la carte grise que j'ai rayé et signé en date d'aujourd'hui et en précisant dans l'état.
Au moment de partir cette personne me dit qu'elle a 7j pour se retracter. Est ce le cas ? Est elle dans son droit?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 14/05/2012
Par Elo
Département : Charente-Maritime (17)
Mots clés de cette question :droit de la consommationrétractation
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 17/05/2012
Le droit de la consommation ne s'applique qu'entre consommmateur et professionnel.
SI votre vente est intervenue entre deux consommateurs, il n' y a pas de droit de rétractation, même si c'est une vente à distance.
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