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Droit de la famille

Rupture de pacs ?
PACS et concubinage

je suis pacsé avec ma concubine. Maintenant, nous avons décidé de nous marier à la mairie. sommes-nous obligés de rompre le PACS ?


Question posée le 31/05/2012

Par Alex66

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :dissolutionmariagePACS

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 01/06/2012

Bonjour,

le PACS prendra automatiquement fin le jour du mariage (article 515-7 du code civil)

cordialement

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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