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Droit de l'immobilier

Résiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison que nous avons mis en location depuis quelques années.
Le bail de notre locataire actuel se termine en avril 2014.
Nous ne souhaitons pas prolonger son bail nous allons donc lui envoyer une lettre recommandée avec AR.
Nous souhaitons récupérer la maison pour en faire une résidence secondaire pour nous.Cela est-il légal ?
Merci pour vos réponses.


Question posée le 24/06/2012

Par Mama35

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :bail d'habitation congérenouvellementrésidence principalerésidence secondaire

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 25/06/2012

Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de renouvellement du contrat, que le bailleur ne peut empêcher que pour 3 raisons :
- pour vente
- pour reprise
- pour motif légitime et sérieux

Hors, l'utilisation de la maison en tant que résidence secondaire ne peut être considérée ni comme un motif légitime et sérieux, ni comme une reprise, car celle-ci doit avoir pour but d'utiliser l'habitation en tant que résidence principale.

Sauf à pouvoir justifier de manquements du locataire à ses obligations, votre projet actuel ne respecte pas la loi du 6 juillet 1989 et pourrait être contesté par votre locataire.

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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