Rechercher

Droit des affaires

Distribution dividendes après ag
Assemblées générales et PV

Bonjour, quelles sont les formalités administratives et fiscales (formulaires)nécessaires pour la distribution de dividendes d'une SAS détenue à 100% par société américaine, s'il vous plaît? La distribution n'a pas été évoquée lors de l'AG annuelle d'approbation des comptes 2011.
Merci de votre réponse,


Question posée le 25/06/2012

Par Hrakotom

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :actionnairesassociésdistribution dividendesdividendes SAS
Date de la réponse : le 25/06/2012

Bonjour,

Afin de pouvoir distribuer des dividendes, l'assemblée générale de la société doit préalablement :
- approuver les comptes annuels,
- et constater l'existence de sommes distribuables.
Dès lors que ces deux conditions sont remplies, il revient à l'assemblée générale de déterminer la part des sommes qu'elle décide de distribuer aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes.

L'entreprise établie en France, qui décide de procéder à une distribution de dividendes à ses associés ou actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, doit au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif des sommes, effectuer une déclaration.
Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu (article 158 du CGI). Les distributions de dividendes donnent lieu :
- obligatoirement, au paiement à la source des prélèvements sociaux dus sur ces revenus ;
- et sur option, au paiement d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

S'il a été procédé à la distribution de dividendes et/ou au versement d'intérêts en comptes courants ou comptes bloqués d'associés, le redevable doit obligatoirement :
- souscrire auprès du service des impôts des entreprises - SIE dont il relève habituellement, la déclaration n°2777-D dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ont été payés;
- et déclarer et acquitter les prélèvements sociaux dus à la source sur ces revenus ainsi que, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces mêmes revenus.

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK