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Droit des affaires

Loyés impayés
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,
Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 8 mois ,il est passé au tribunal , celui ci c est engagé auprès du tribunal à remboursé à l'huissier EUR 150.00 mensuel à partir Aout 2011, A ce jour il n'a rien percu .Le mandataire et le locataire ne sont pas solvable A t on espoir de récupérer le montant des loyers impayés (EUR 10500.0+ les frais que j ' ai engagé pour ce dossier Peux t on faire un recours auprès du tribunal pour non respect du locataire et mandataire à son engagement envers le tribunal et l huissier Merci de votre , je suis perdu...
A quel moment je vais pouvoir récupérer 150EUR par mois.........
Salutations cordiales


Question posée le 27/06/2012

Par Philippe91

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :délaisexplusionslocataire

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 28/06/2012

Lorsque le Tribunal accorde des délais de paiment au locataire, ce ne sont que des délais suspensifs à l'expulsion, qui est prononcée dans son principe.
Si le jugement du Tribunal d'instance est bien rédigé, vous avez d'ores et déjà un titre pour expluser le locataire
noramlement, il ne fait pas retourner devant le Tribunal d'instance à nouveau pour expluser.

Vous récupérerez au moins le logement pour y mettre quelqu un de solvable à la place

Prenez RDV avec votre huissier en n'oubliant pas d'emporter votre jugement

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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